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Forme d'organisation

Maintenant que vous avez décidé de créer votre propre entreprise, vous devrez trouver la structure d'entreprise ou la forme d'organisation qui répond à vos besoins. La structure de votre entreprise dépendra de la façon dont vous voudrez la gérer : seul ou avec des partenaires ou associés. Il existe quatre genres de structures d'entreprise : l'entreprise à propriétaire unique, la société en nom collectif, la société par actions et la coopérative.

Entreprise à propriétaire unique

Si vous choisissez ce type d’organisation, vous serez entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à votre entreprise. Par contre, tous les profits vous reviendraient. Si vous êtes propriétaire unique d’une entreprise, un créancier pourrait réclamer vos biens personnels ou commerciaux pour rembourser toute dette.

Avantages :

• il est facile et peu coûteux de constituer une entreprise à propriétaire unique (vous n’aurez qu’à enregistrer votre nom d’entreprise au niveau provincial, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador);
• les coûts liés à la constitution de votre entreprise sont bas;
• le fardeau de la réglementation est le plus bas des quatre types de société;
• vous avez un contrôle direct sur la prise de décision;
• le fonds de roulement requis pour le démarrage est minimal;
• vous bénéficiez d’avantages fiscaux lorsque votre entreprise se porte mal, p. ex. déduire vos pertes de votre revenu personnel ou bénéficier d’une tranche d’imposition plus basse lorsque vos profits sont moindres, et ainsi de suite;
• tous les profits vous reviendront directement.

Inconvénients :

• votre responsabilité est illimitée (si vous avez des dettes commerciales, vos biens personnels seraient utilisés pour rembourser la dette);
• le revenu que rapporte votre entreprise est imposable à votre taux personnel : si votre entreprise est rentable, vous seriez imposé à une tranche d’imposition plus élevée;
• si vous devez vous absenter, le manque de continuité nuira à votre entreprise;
• il pourrait être difficile de mobiliser des capitaux par vos propres moyens.

Société en nom collectif

La société en nom collectif pourrait être un bon choix, si vous voulez gérer votre entreprise avec un partenaire et si vous ne désirez pas constituer votre entreprise en société. Une société en nom collectif vous permettrait de combiner vos ressources financières à celles d'un partenaire d'affaires. Vous pouvez établir les modalités de votre entreprise avec votre partenaire et vous protéger en cas de désaccord ou de dissolution au moyen d'un accord commercial. En tant que partenaire, vous partagerez les profits réalisés selon les modalités de l'accord.

Une société à responsabilité limitée pourrait aussi vous convenir. Si vous choisissez ce type de partenariat, vous ne prendrez pas part au contrôle ou à la gestion de l'entreprise, mais vous ne serez responsable des dettes que jusqu'à un certain degré.

Lorsqu'on établit un partenariat, il est recommandé de dresser un contrat d'association avec l'aide d'un avocat, pour veiller à :

• protéger ses intérêts;
• établir clairement les modalités de l'accord qui traitent des questions comme le partage des profits, la dissolution du partenariat, et ainsi de suite;
• respecter les exigences juridiques liées à l'établissement d'une société à responsabilité limitée (s'il y a lieu).

Avantages :

• il est facile d'établir un partenariat;
• les coûts de démarrage sont partagés également entre vous et votre partenaire;
• la gestion, les profits et les biens sont partagés également;
• vous bénéficiez d'avantages fiscaux, si les revenus découlant du partenariat sont peu élevés ou si vous perdez de l'argent (votre partenaire et vous pouvez inclure votre part du partenariat dans votre déclaration de revenus des particuliers).

Inconvénients :

• la société en nom collectif est semblable à la société à propriétaire unique : légalement, il n'y a aucune différence entre vous et votre entreprise;
• la responsabilité est illimitée (si vous avez des dettes commerciales, vos biens personnels seront utilisés pour rembourser la dette);
• il est difficile de trouver un partenaire qui vous convienne;
• il est possible que vous et votre partenaire ayez des conflits;
• vous serez tenu responsable financièrement des décisions d'affaires prises par votre partenaire (p. ex. bris de contrat).

Société par actions

La société par actions est un autre type d'entreprise. Vous pouvez constituer une telle société au niveau provincial ou fédéral. Lorsque vous constituez votre entreprise en société par actions, votre entreprise devient une entité légale à part entière, distincte de ses propriétaires et actionnaires. En tant qu'actionnaire d'une société par actions, vous ne serez pas tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des décisions de la société.

Avantages :

• la responsabilité est limitée;
• la propriété est transférable;
• l'existence de la société par actions est continue;
• la société constitue une entité légale distincte;
• il est plus facile de mobiliser des capitaux;
• il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux, puisque les entreprises constituées en société pourraient payer moins d'impôts.

Inconvénients :

• les sociétés par actions sont régies par des règlements stricts;
• il est plus coûteux de constituer une société par actions qu'une société en nom collectif ou qu'une entreprise à propriétaire unique;
• les sociétés requièrent la tenue d'un grand nombre de dossiers, notamment tenir des réunions avec les actionnaires et les directeurs, et faire parvenir des documents au gouvernement tous les ans;
• il est possible qu'il y ait des conflits entre les actionnaires et les directeurs;
• il peut y avoir des problèmes liés au lieu de résidence des directeurs (s'ils vivent dans une autre province ou si la majorité d'entre eux ne sont pas canadiens).

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur la constitution en société, veuillez consulter les renseignements suivants :

• Guide pour aider les petites entreprises
  
  http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs04839.html
  Instructions étape par étape pour vous aider à constituer votre entreprise en société et à établir une structure appropriée.

Constitution en société de régime provincial ou territorial

• Constitution d'une société en Ontario
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2831/
  Vise : Ontario
  Constituez en société votre entreprise de l'Ontario en ligne, en personne ou par la poste.
• Sociétés professionnelles
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/6421/
  Vise : Ontario
  Apprenez comment vous pouvez constituer votre cabinet en société en Ontario si vous êtes membre d'une profession réglementée précise.
• Corriger des erreurs dans les documents de votre société de l'Ontario
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2838/
  Vise : Ontario
  Vous pouvez demander à faire corriger des erreurs dans les documents que vous avez déposés pour votre société de l'Ontario.
• Modification des renseignements relatifs à votre société
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2618/
  Vise : Ontario
  Découvrez comment modifier des renseignements concernant votre société de l'Ontario, y compris son nom, son adresse et le nombre d'administrateurs.
• Comment fusionner des sociétés de l'Ontario
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2619/
  Vise : Ontario
  Avez-vous au moins deux sociétés actives de l'Ontario que vous aimeriez fusionner?
• Dissolution involontaire des sociétés par actions de l’Ontario
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2359/
  Vise : Ontario
  Votre société peut être dissoute ou annulée si elle a omis de se conformer à des règles et à des règlements précis.
• Dissolution et reconstitution d'une société
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/4838/
  Vise : Ontario
  Vous pourriez être en mesure de reconstituer votre société par actions de l'Ontario. si elle a été dissoute de manière involontaire au cours des 20 dernières années.
• Constitution (Personnes morales sans but lucratif)
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2617/
  Vise : Ontario
  Vous pouvez constituer en société votre organisation sans but lucratif au niveau provincial auprès du gouvernement de l'Ontario.
• Apporter des modifications à votre société sans but lucratif de l'Ontario
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2615/
  Vise : Ontario
  Découvrez comment modifier des renseignements relatifs à votre société sans but lucrative de l'Ontario.
• Reconstituer votre société sans but lucratif de l'Ontario
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2620/
  Vise : Ontario
  Vous pouvez redémarrer votre société sans but lucratif de l'Ontario annulée précédemment en déposant une demande de reconstitution.
• Registre des sociétés (Alberta)
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2920/
  Vise : Alberta
  Lorsque vous faites affaire en Alberta, vous pouvez enregistrer une coopérative, une corporation, une entreprise extraprovinciale, une entreprise sans but lucratif, une société, un nom commercial ou une société de personnes.
• Registre des entreprises - Associations de coopératives (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.justice.gov.nt.ca/CorporateRegistry/CR_Coop.shtml
  Cherchez-vous à établir et à constituer en société une coopérative dans les Territoires du Nord-Ouest? Découvrez les règles concernant le démarrage de votre entreprise et ce qui est requis pour se conformer à la loi.
• Registre des entreprises - Sociétés (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.justice.gov.nt.ca/CorporateRegistry/CR_BCA.shtml
  Envisagez-vous de constituer votre entreprise en société? Découvrez comment enregistrer votre entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Enregistrement d'une corporation provinciale
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2827/
  Vise : Nouveau-Brunswick
  Découvrez les règles, les procédures et les frais pour l'enregistrement d'une corporation provinciale au Nouveau-Brunswick.
• Constitution de sociétés sans but lucratif (Nouveau-Brunswick)
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2374/
  Vise : Nouveau-Brunswick
  Obtenez des renseignements sur les règles, les procédures et les droits exigibles concernant la constitution en corporation d'un organisme à but non lucratif au Nouveau-Brunswick.
• Registre des entreprises - sociétés (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.justice.gov.nt.ca/CorporateRegistry/CR_Societies.shtml
  Souhaitez-vous démarrer une société ou un organisme sans but lucratif? Découvrez les avantages de la constitution en société et ce que vous devez faire aux niveaux territorial et fédéral.
• Sociétés commerciales - sociétés territoriales (Nunavut)
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/3050/
  Vise : Nunavut
  Voyez comment constituer votre entreprise en société territoriale au Nunavut.
• Constituer votre entreprise en société en Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.isc.ca/CorporateRegistry/FormingaCorporation/Pages/default.aspx
  Découvrez comment constituer votre entreprise en société en Saskatchewan, notamment les frais, les formulaires requis et le temps de traitement.
• Enregistrer une entreprise sans but lucratif en Saskatchewan (disponible en anglais seulement)
  
  http://www.isc.ca/CorporateRegistry/FormingaNonProfitCorporation/Pages/default.aspx
  Obtenez de l'information sur la façon d'enregistrer une entreprise sans but lucratif en Saskatchewan, notamment des renseignements sur les frais, les formulaires demandés et le temps de traitement.
• Office des compagnies - Enregistrement des noms commerciaux et constitution en société au niveau provincial (Manitoba)
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2768/
  Vise : Manitoba
  Que faites-vous pour enregistrer votre entreprise et que devez-vous savoir au sujet de la constitution en société au niveau provincial?
• Registre des entreprises (Terre-Neuve-et-Labrador)
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/2997/
  Vise : Terre-Neuve-et-Labrador
  À Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez faire enregistrer votre entreprise dans le Registre des entreprises si vous décidez de constituer votre entreprise en société au titre d'une loi provinciale.
• Constitution en société et inscription (Nouvelle-Écosse)
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/3847/
  Vise : Nouvelle-Écosse
  Constituez votre entreprise en société de régime provincial par le truchement du Registre des sociétés de capitaux de la Nouvelle-Écosse.
• Constituer une société par actions (Québec)
  
  http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/constituer-cie.aspx
  Découvrez les étapes pour constituer votre société au Québec, notamment les formulaires à remplir et le traitement de votre demande.

Coopératives

La dernière structure d'entreprise que vous pourriez adopter est la coopérative. Si vous choisissez ce modèle, votre entreprise sera détenue par une association de membres. La coopérative est le type d'entreprise le plus rare, mais elle pourrait s'avérer adéquate pour un groupe de personnes ou d'entreprises qui choisissent de regrouper leurs ressources pour répondre à des besoins communs, comme la prestation de produits ou services, la vente de produits ou services, des emplois, et ainsi de suite.

Avantages :

• la coopérative appartient aux membres et est contrôlée par ces derniers;
• la structure d'une coopérative offre un contrôle démocratique (un vote par membre);
• la responsabilité est limitée;
• les profits sont répartis.

Inconvénients :

• les conflits sont possibles entre les membres;
• le processus de prise de décision est long;
• la participation des membres est essentielle au succès;
• la tenue de dossiers est exhaustive;
• il y a moins de motivation à investir des capitaux additionnels.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur les coopératives, veuillez consulter les renseignements suivants :

• Création et maintien d'une coopérative
  
  http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs03926.html
  Découvrez ce qu'est une coopérative et comment créer et maintenir une coopérative en société.
• Initiative de développement des coopératives - Services-conseils
  
  http://www.rcsec.org/fra/sommaire/4112/
  Vise : Tout le Canada
  Apprenez comment vous pouvez obtenir de l'aide pour lancer ou gérer une coopérative.
• Constitution d'une coopérative
  
  http://www.mdeie.gouv.qc.ca/bibliotheques/lois/lois-sectorielles/cooperatives/
  Vous désirez créer ou fonder une coopérative? Si c'est le cas, ce site vous offre des renseignements utiles sur la constitution d'une coopérative.